Secret des affaires : un texte pour réduire la société civile au silence

mercredi 28 mars 2018
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Par Martine Orange

Au terme de trois tentatives, les lobbies économiques sont en passe d’obtenir ce qu’ils demandent depuis plus de sept ans : une loi sur le secret des affaires. La proposition, discutée ce 27 mars à l’Assemblée nationale, n’efface aucune des menaces des textes précédents. Le texte, volontairement flou, porte des risques juridiques immenses, attentatoires aux libertés et à l’intérêt général.

Manifestement, tous les gouvernements ont à cœur d’inscrire le secret des affaires dans la loi. En moins de sept ans, c’est la troisième tentative pour faire adopter un texte dans le Droit français. Cette fois-ci, après avoir fait le détour par l’Europe, le gouvernement semble sur le point de voir ses efforts couronnés de succès, pour la plus grande satisfaction des lobbies économiques qui s’activent depuis des années (voir nos enquêtes ici et ). Mardi 27 mars, le texte sur le secret des affaires est discuté en séance plénière à l’Assemblée nationale. Même si la loi leur importe au plus haut point, les gouvernements successifs semblent, toutefois, vouloir se tenir à quelque distance de ce projet, comme s’ils sentaient une certaine gêne, comme s’il ne fallait surtout pas qu’ils soient associés de trop près au texte qui met à mal tous les piliers législatifs de la démocratie. Dans cette Vème république où tout procède de l’exécutif, le projet paraît donc venir à chaque fois d’une initiative parlementaire.

En 2011, c’est le député UMP Bernard Carayon qui avait présenté une proposition de loi sur le secret des affaires. Mais ce fut l’échec, notamment à cause de l’opposition du PS. En 2014, le Parti Socialiste paraît s’être ravisé sur ce texte jugé liberticide trois ans auparavant. C’est par un amendement – vrai cavalier législatif – soutenu par le député PS Richard Ferrand, introduit subrepticement dans le cadre de la loi Macron, que le projet avait refait surface, avant d’être retiré face à la fronde de la presse. Emmanuel Macron avait alors promis d’apporter toutes les garanties pour soutenir les libertés fondamentales. Aujourd’hui, le texte est à nouveau présenté comme une proposition de loi, laquelle est portée par le député LREM Raphaël Gauvain et signée en second par Richard Ferrand, à nouveau. Officiellement, le choix de la procédure est justifié par la nécessité : bien que des dizaines de directives aient attendu des années avant d’être transposées en Droit français, celle sur le secret des affaires, adoptée en 2016, doit être transposée en urgence. La France, ou plus exactement les lobbies économiques français, qui sont à la manœuvre, ne sauraient attendre plus longtemps.

Si ce texte rencontre tant de résistances depuis tant d’années, c’est qu’il porte en lui des menaces sur des pans entiers du Droit français, sur la démocratie. Déclaration des Droits de l’Homme, Droit Constitutionnel, Liberté d’Expression, Droit de la presse, Droit syndical, Droit de la consommation, Droit de l’environnement, tout peut être remis en cause, poursuivi, condamné, au nom du secret des affaires. En un mot, la société civile est priée de renoncer à ses Droits, de s’incliner devant le pouvoir économique, la puissance de l’argent. Tous ces dangers ont été soulevés depuis sept ans. Pourtant, c’est comme si aucune des remarques, des propositions, des objections faites par des juristes, des constitutionnalistes, des représentants de la presse, des syndicats, des associations n’avaient été entendues. Lors des discussions sur le texte français puis dans le cadre de l’élaboration de la directive européenne, il avait été proposé à de nombreuses reprises d’encadrer la notion de secret des affaires, de limiter celui-ci aux pratiques déloyales entre concurrents, afin de le laisser dans le champ strictement économique. La Commission européenne et le Parlement européen ont refusé ces limitations. Et la France s’est empressée de transposer le texte, dans le même esprit. « Au nom du respect de la directive européenne », naturellement. Un respect à géométrie variable, comme nous le verrons.

« Le texte proposé aujourd’hui n’est pas très éloigné de l’amendement déposé dans la loi Macron, analyse l’avocate Virginie Marquet, très investie contre ce projet d’amendement en 2014. Il est porteur d’une grande insécurité juridique. Parce qu’il ne s’appuie pas sur des notions de Droit précises, il introduit le poids de l’aléa, d’une jurisprudence variant selon les tribunaux. » De fait, la définition du secret des affaires, telle que retranscrite dans la proposition de loi, reste toujours aussi floue, large et aléatoire. Elle reprend parfois au mot près celle de la proposition présentée en 2011 par Bernard Carayon. « Est protégée au titre du secret des affaires toute information présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes :1°) Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de cette catégorie d’information ; 2°) Elle revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ; 3°) Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en conserver le secret », dit la proposition de loi.

Dans l’exposé des motifs, il est précisé : « L’information a une valeur commerciale, par exemple, lorsqu’elle constitue, pour son détenteur, un élément de son potentiel scientifique et technique, de ses intérêts économiques ou financiers, de ses positions stratégiques ou de sa capacité concurrentielle. Dès lors qu’une information présente l’ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l’objet d’une protection dans les conditions prévues par le nouveau titre V du livre Ier, indépendamment du support sur lequel elle peut être incorporée. » Avec de telles définitions, tout peut relever du secret des affaires. Parler des dangers du Mediator, c’est porter atteinte aux intérêts économiques, combien présents dans cette affaire, du laboratoire Servier. Dénoncer la dangerosité du Roundup de Monsanto, c’est menacer les milliards de dollars de chiffre d’affaires que réalise le groupe américain grâce à ce produit. Avec un tel texte, pourra-t-on évoquer les LuxLeaks, les Panama Papers, l’évasion fiscale d’UBS ou d’Apple, ou encore de Kering, la faillite du Crédit lyonnais, ou la déconfiture de Vivendi, le scandale Elf ou Rhodia ou les pratiques de corruption chez Airbus ou Alstom, les plans sociaux de PSA à Aulnay, ou le scandale de l’amiante ou des essais sur les animaux ?

La liste est infinie de dossiers, d’affaires qui n’auraient peut-être jamais pu être portés à la connaissance du public si ce texte avait existé. On ne parle même pas des manipulations de l’opinion publique par des grands groupes, comme le cas du faux espionnage industriel chez Renault, qui n’auraient jamais été démontées sans la vigilance de la presse. Qu’en sera-t-il demain, alors que déjà un groupe public comme Areva a mis en avant le secret des affaires pour que le rapport de la Cour des comptes sur sa gestion calamiteuse ne soit pas rendu public ou que le laboratoire portugais Bias, impliqué dans des essais cliniques qui ont provoqué la mort d’un patient à Rennes, a invoqué aussi le secret des affaires pour ne pas communiquer à la justice le relevé de ses expériences ? « Qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alerte qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive », dénoncent les sociétés de journalistes, les syndicats, les associations comme Attac et Anticor, signataires d’une pétition (à lire dans le Club) contre la proposition de loi. Plusieurs amendements ont déjà été déposés en vue de recentrer le texte. Mais les lobbies veillent à ce que leur texte ne soit pas « dénaturé ».

Une pétition contre le texte a été lancée. Elle est ici

(Photo d’illustration : Raphaël Gauvain, rapporteur de la proposition de loi sur le secret des affaires, lors de la discussion en commission des lois le 21 mars © Capture d’écran video, Assemblée nationale)

(Suite de cet article sur mediapart.fr


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Création d’un site d’intérêt général...

mardi 11 mars 2008

combat-monsanto.org

Pour que le monde de Monsanto ne devienne jamais le nôtre !

Ce site a pour vocation de relayer et de diffuser les informations
révélées par l’enquête de Marie-Monique Robin. Il comporte trois
entrées principales.
- "les résistances" : un ensemble d’actions passées, présentes ou à
venir, pour éviter que le monde de Monsanto ne devienne le notre.
Cette rubrique vous permettra de connaitre les actions auxquelles vous
pouvez vous joindre.
- "le système Monsanto" : les méthodes utilisées par Monsanto pour
imposer ses produits.
- "les produits" : Chaque fiche résume l’histoire d’un produit phare de
Monsanto.

Le Collectif des Faucheurs Volontaires Rhône-Loire

Dépêche Agence Romaine de Presse...

mercredi 31 octobre 2007

URGENT

Selon une dépêche de l’ARP (*), un bébé, prénommé Jésus, qui tentait d’entrer en Egypte en compagnie d’une femme et d’un homme, Marie et Joseph, qui disaient être ses parents, a été refoulé par les services d’immigration, un test ADN ayant révélé que Joseph, l’homme qui prétendait être le père du petit Jésus, n’était pas son père biologique.

(*) Agence Romaine de Presse, an 753 A.U.C.