Qu’est-ce que le "verrou de Bercy" ?

mercredi 23 août 2017
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Dans le cadre du projet de la loi sur la moralisation de la vie politique, les députés ont envisagé de faire sauter le "verrou de Bercy" en matière de fraude fiscale. Finalement, l’amendement a été rejeté et le verrou a été maintenu. Mais de quoi s’agit-il ?

En cas de fraude fiscale, seul le ministère du Budget peut prendre la décision d’une poursuite judiciaire. Une partie civile ou un procureur, ayant connaissance d’une fraude fiscale, ne peut pas déposer plainte contre un contribuable ayant fraudé le fisc. C’est ce monopole du ministère qu’on appelle "verrou de Bercy". Ce dispositif a été "mis en place dans les années 1920, à la suite de la création de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 1917", rappelle Le Monde. Vieux d’un siècle, ce monopole est critiqué aujourd’hui dans la mesure où un fraudeur peut donc échapper à des poursuites judiciaires si le ministère se montre clément. Au-delà de la suspicion de laxisme à l’égard de personnalités importantes, ce "verrou" pose problème en cas de fraudes... du ministre des finances. C’était le cas, en 2013, avec l’affaire Cahuzac : le ministre aurait dû prendre la décision d’engager des poursuites contre lui-même. Du coup, pour contourner ce verrou, le parquet a dû ouvrir une enquête "sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale, et non du délit de fraude fiscale lui-même, faute d’une plainte préalable de l’administration", précise un rapport favorable à la suppression de ce verrou.

Critiqué de toutes parts, ce dispositif a pourtant été maintenu par les députés de La République en Marche. Pour justifier cette décision, la ministre de la Justice a déclaré que ce monopole était lié à "la technicité de la matière fiscale".

politique.net


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