La pénalisation du mouvement social

par Évelyne Sire-Marin
dimanche 16 septembre 2007
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La Déclaration des Droits de l’Homme (article 2) précise que le but de toute association est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme et que ces droits sont notamment la liberté et la résistance à l’oppression. L’exercice de ce droit aboutit pourtant en France à des poursuites pénales.

Un arsenal législatif a été mis en place en Europe afin de permettre la
pénalisation collective des syndicats et des associations. On se souvient à cet égard de la loi anti casseurs de 1970 en France et de la loi Tebbit de Margaret Tatcher en 1982, qui est parvenue à briser une vaste grève de mineurs, et surtout à démanteler durablement leurs syndicats, par un texte assimilant les luttes sociales à une forme de terrorisme.

L’esprit de ces textes répressifs est toujours le même : Instituer une
responsabilité collective du syndicat ou de l’association citoyenne, afin de la rendre civilement responsable sur ses biens des faits pénaux reprochés à l’un quelconque de ses membres. Il s’agit d’étrangler financièrement les collectifs militants.

Quant aux militants eux-mêmes, les condamnations pénales sont un instrument politique extrêmement efficace pour briser leurs engagements :
Après l’incarcération de José Bové en 2004 et les condamnations de faucheurs volontaires, après les condamnations des manifestants du mouvement lycéen de 2004, et celles des jeunes des banlieues en novembre 2005, des poursuites s’annoncent aujourd’hui contre les militants du RESF (Réseau Education Sans Frontière) et contre des maires citoyens, parce qu’ils tentent de soustraire les familles de sans papiers à la traque policière.

Certains préfets envisagent d’endiguer la résistance citoyenne qui se
manifeste afin d’éviter les expulsions de France des enfants immigrés, en demandant aux Procureurs de poursuivre les militants et même certains travailleurs sociaux, pour "aide au séjour irrégulier des étrangers" grâce à la combinaison de la loi sur la criminalité organisée de 2004 avec la loi "immigration choisie" de 2006. Or, les tribunaux condamnent systématiquement les militants, qu’ils soient salariés, paysans, étudiants, ou grévistes, lorsqu’ils manifestent contre un ordre injuste. Sauf à de rares exceptions, la justice refuse de se saisir de la notion d’état de nécessité, qui permettrait pourtant d’exonérer pénalement celui qui commet un délit pour défendre des valeurs supérieures, comme le droit à l’information, le droit au travail, le droit à un environnement sain, ou le droit d’asile. Mais, dans toutes ces luttes, il apparait en fait que ces personnes sont condamnées parce qu’elles contestent des politiques sociales et économiques ultra-libérales ayant pour conséquences les fermetures
d’usines, les OGM et la commercialisation du vivant, la construction d’une Europe forteresse, ou la réforme des retraites.

La lutte des intermittents pour sauvegarder leur régime d’assurance chomâge est l’exemple de cette pénalisation du mouvement social, caractéristique d’une justice très politique, et fonctionnant à deux vitesses : D’un côté des militants poursuivis pour des actes mineurs, de l’autre des procès interminables, aboutissant à des relaxes, comme celui du sang contaminé, ou de nombreuses affaires économiques et financières.

Evelyne Sire-Marin


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